Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service PrivacyShop, plateforme de mise en relation pour achats confidentiels en ligne. PrivacyShop agit en tant qu'intermédiaire entre le client et les vendeurs en ligne, garantissant la confidentialité du client vis-à-vis des vendeurs : les achats sont effectués au nom de PrivacyShop, sans divulgation de l'identité du client au vendeur.
Article 2 - Service proposé
PrivacyShop propose un service d'achat confidentiel qui comprend :
- La réception et le traitement des commandes clients
- L'achat des articles auprès des vendeurs en ligne
- La réexpédition des articles à l'adresse du client (domicile ou point relais)
- La confidentialité du client vis-à-vis des vendeurs
Article 3 - Conditions d'utilisation
3.1 Éligibilité
Le service est ouvert à toute personne physique majeure capable. La livraison à domicile est principalement disponible en France métropolitaine et dans les DOM-TOM (avec assistance à la saisie d'adresse via la Base Adresse Nationale). La livraison en point relais Mondial Relay est disponible dans les pays où notre service de réexpédition le permet : France, Belgique, Luxembourg, Espagne et Portugal.
3.2 Produits éligibles
PrivacyShop accepte les commandes d'articles légaux disponibles sur des sites de e-commerce français ou internationaux, sous réserve que :
- Le produit soit légal en France
- Le produit puisse être livré par voie postale
- Le vendeur accepte les conditions de livraison
3.3 Produits exclus
Sont exclus du service :
- Produits illégaux ou réglementés (armes, stupéfiants, etc.)
- Produits soumis à des procédures administratives, permis, titres ou licences spéciaux (ex. : déclaration préalable, autorisation d'importation, carte grise, etc.)
- Produits périssables
- Articles nécessitant une identification spécifique
- Produits dont la livraison nécessite une signature obligatoire
Article 4 - Processus de commande
4.1 Passation de commande
La commande s'effectue exclusivement via notre formulaire de commande.
4.2 Validation de commande
Deux modes de validation sont possibles :
- Estimation automatique : pour les commandes éligibles, le formulaire calcule une estimation des frais et affiche un devis à l'écran, permettant de procéder au paiement immédiatement.
- Vérification humaine : pour les commandes nécessitant une validation manuelle, PrivacyShop confirme la faisabilité et transmet un devis par email dans un délai de 24 heures ouvrées. En cas d'impossibilité, la commande est annulée sans frais.
4.3 Paiement
Le paiement s'effectue après obtention du devis :
- Bitcoin (via BTCPay Server) : disponible immédiatement après affichage du devis à l'écran.
- Autres cryptomonnaies : via un service de conversion automatique intégré à la page de paiement ; le règlement est converti en Bitcoin à destination de PrivacyShop.
- Virement bancaire : les coordonnées (IBAN/BIC) et la référence de commande sont affichées à l'écran et rappelées par email ; la commande est traitée à réception du virement.
- Carte bancaire : lorsque cette option est activée sur le site.
Lorsqu'une vérification humaine est requise, le paiement est différé jusqu'à réception du devis par email.
4.4 Estimation automatique des frais
Lorsque le formulaire affiche une estimation automatique, celle-ci est indicative. PrivacyShop s'efforce d'en garantir l'exactitude, mais des écarts peuvent survenir (variation du prix vendeur, frais de port réels, etc.). Pour les commandes auprès de vendeurs hors Union européenne, une ligne de douane et/ou TVA peut apparaître dans l'estimation ; le montant définitif dépend des règles applicables au moment de l'importation.
Article 5 - Tarification
5.1 Prix du service
Le prix facturé comprend :
- Le prix TTC de l'article
- Les frais de port et réexpédition, estimés lors du devis à partir des tarifs des vendeurs et des transporteurs (y compris au-delà de 100 € de commande) ; le montant indiqué dans le devis accepté est ferme
- Les frais d'anonymisation (10€ pour les colis < 100€ puis 10 % au-delà de 100€)
5.2 Transparence
Tous les frais sont clairement indiqués avant validation du paiement. Aucun frais caché n'est appliqué.
Article 6 - Délais de livraison
Les délais de livraison varient selon :
- La disponibilité de l'article
- Les délais du vendeur initial
- Les délais postaux ou du transporteur (livraison à domicile ou en point relais Mondial Relay)
PrivacyShop s'efforce de livrer dans les meilleurs délais et informe le client de l'évolution de la commande. La livraison en point relais peut impliquer un délai supplémentaire lié à la mise à disposition du colis au relais choisi.
Article 7 - Responsabilités
7.1 Responsabilité de PrivacyShop
PrivacyShop s'engage à :
- Préserver la confidentialité du client vis-à-vis des vendeurs
- Fournir un service d'intermédiation de qualité
- Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la livraison des articles commandés, sous réserve des aléas liés aux vendeurs, transporteurs et autorités douanières
7.2 Responsabilité du client
Le client s'engage à :
- Agir en son propre nom
- Respecter la législation en vigueur
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales
- Fournir une adresse de livraison ou un point relais exact et complet ; en cas d'erreur de saisie constatée après paiement, aucun remboursement ne pourra être exigé
- Assumer les conséquences d'une saisie douanière ou d'une perte de colis en douane
- Ne pas commander de produits réglementés nécessitant permis, titres ou autorisations administratives
7.3 Cas de force majeure
PrivacyShop ne peut être tenu responsable des retards ou impossibilités dues à des cas de force majeure (grèves, catastrophes, etc.).
7.4 Accès via Tor (.onion)
Le site est également accessible via une adresse .onion. Depuis cette version, les services tiers d'autocomplétion d'adresse (Base Adresse Nationale) et de sélection de point relais (Mondial Relay) ne sont pas appelés depuis le navigateur : la saisie manuelle de l'adresse ou du point relais est requise.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception du colis.
En cas de rétractation, PrivacyShop procèdera au remboursement intégral des frais d'anonymisation, une fois le colis renvoyé au vendeur. Dans ce cas, le client doit prendre en charge lui-même l'expédition du colis.
Article 9 - Litiges et réclamations
9.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@privacyshop.fr dans un délai de 7 jours après livraison.
9.2 Résolution des litiges
PrivacyShop s'engage à résoudre les litiges de manière amiable. En cas d'échec, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
Article 10 - Protection des données
PrivacyShop s'engage à respecter la confidentialité des données du client et à se conformer au RGPD. Les données sont supprimées immédiatement après traitement de la commande.
Article 11 - Modification des CGV
PrivacyShop se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications sont applicables aux commandes passées après leur publication.
Article 12 - Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 13 - Acceptation des conditions
L'utilisation du service PrivacyShop implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales :
- Email : contact@privacyshop.fr
- Sujet : "Conditions générales"
Dernière mise à jour : Juin 2026